Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur https://esta-demande.com/. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre esta-demande.com et ses utilisateurs (ci-après dénommés « vous » ou « l’utilisateur »). En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les termes des CGV ci-dessous.

1. Présentation du service

Esta-demande.com est une plateforme dédiée à l’assistance dans la réalisation de la demande ESTA (Electronic System for Travel Authorization) pour voyager aux États-Unis. Nous fournissons des services d’aide à la préparation et à la soumission de votre demande ESTA auprès des autorités américaines compétentes. Attention : Esta-demande.com n’est pas une agence gouvernementale. Le coût du service inclut les frais de traitement administratif facturés par le gouvernement des États-Unis.

2. Tarifs et paiement

  1. Prix des services : Le prix total de nos services comprend :
    • Les frais administratifs imposés par le gouvernement des États-Unis.
    • Les frais d’assistance et de traitement facturés par esta-demande.com. Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
  2. Modalités de paiement :
    • Paiements acceptés : Vous pouvez régler votre commande via carte bancaire (Visa, Mastercard) ou d’autres moyens électroniques sécurisés mentionnés lors du processus de paiement.
    • Sécurisation des paiements : Toutes les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées grâce à un protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et la protection des données transmises.
    • Traitement du paiement : Votre commande sera traitée uniquement après validation complète du paiement. En cas de refus de la transaction par votre banque ou établissement financier, votre demande ne sera pas prise en compte.
  3. Facturation : Une facture détaillée sera envoyée à l’adresse e-mail fournie lors de votre commande. Conservez-la précieusement pour vos archives.
  4. Conditions spécifiques :
    • En cas d’erreur dans le paiement (paiement incomplet ou incorrect), esta-demande.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation jusqu’à la réception du montant total dû.
    • Aucun remboursement ne sera effectué une fois le traitement de votre demande initié, sauf cas exceptionnels définis dans l’article 5. Limitation de responsabilité.

3. Utilisation du service

  1. Obligations de l’utilisateur : Vous êtes responsable de fournir des informations complètes, précises et à jour pour votre demande ESTA. Toute erreur ou omission peut entraîner un refus par les autorités américaines, sans que esta-demande.com ne soit tenu pour responsable.
  2. Délais de traitement : Esta-demande.com s’engage à soumettre votre demande dans un délai maximum de [96h] après réception de toutes les informations nécessaires. Cependant, nous ne pouvons garantir les délais de réponse des autorités américaines.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En validant votre demande, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

5. Limitation de responsabilité

  1. Esta-demande.com n’est pas responsable en cas de :
    • Refus de votre demande ESTA par les autorités américaines.
    • Modifications des règles ou des procédures d’immigration décidées par le gouvernement des États-Unis.
    • Utilisation incorrecte ou frauduleuse des informations fournies par l’utilisateur.
  2. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire de notre site web due à des raisons techniques.

6. Protection des données personnelles

Vos données sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous respectons les lois en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7. Résiliation

Esta-demande.com se réserve le droit de résilier unilatéralement l’accès à ses services en cas de non-respect des présentes CGV par l’utilisateur ou de tentative de fraude.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de esta-demande.com.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services, vous pouvez nous contacter :
  • Email : contact@esta-demande.com
  • Téléphone : +33 1 84 80 05 13
  • Adresse postale : ALG CONSEILS, 10 Rue De Penthièvre, 75008, Paris, FR